Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 11/12/2025
#1 Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Incarna (ci-après "le Service"), éditée par Incarna (ci-après "l'Éditeur").
L'accès au Service et son utilisation supposent l'acceptation sans réserve, pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En créant un compte, en achetant des crédits ou en générant du contenu, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de bannir sans préavis tout Utilisateur enfreignant ces règles.
#2 Politique de Contenu et Responsabilité IA
Incarna est un outil technique permettant d'interfacer des modèles d'Intelligence Artificielle générative. L'Utilisateur est le seul et unique responsable des textes ("prompts"), images de référence ("inputs") et des images générées ("outputs").
2.1. Interdictions Strictes (Tolérance Zéro)
Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour générer, télécharger ou partager :
- Tout contenu à caractère pornographique, pédopornographique (CSAM) ou sexuellement explicite.
- Tout contenu représentant de la violence réaliste, du sang, des mutilations ou de la torture.
- Tout contenu incitant à la haine, au racisme, à l'antisémitisme, à l'homophobie ou à la discrimination.
- Tout contenu illégal, diffamatoire ou harcelant.
- Deepfakes : Toute image représentant une personne réelle, vivante ou décédée, sans son consentement explicite, ou visant à tromper le public (Fake News).
- Tout contenu violant le droit d'auteur ou la propriété intellectuelle d'un tiers.
2.2. Garantie de l'Utilisateur (Indemnisation)
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute plainte, réclamation, action en justice ou condamnation (incluant les frais d'avocat) résultant de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, notamment en cas de violation des droits d'un tiers ou de l'ordre public. En clair : si Incarna est poursuivi à cause de vos images, vous en assumerez l'entière responsabilité financière et juridique.
#3 Propriété Intellectuelle
3.1. Sur les Générations : Sous réserve du respect des présentes CGU, l'Éditeur cède à l'Utilisateur les droits d'exploitation commerciale sur les images générées, dans la limite des lois en vigueur sur le droit d'auteur des œuvres générées par IA (qui reste un domaine juridique incertain). L'Éditeur ne garantit pas que les images générées soient libres de droits ou protégeables par le droit d'auteur.
3.2. Licence accordée à Incarna : En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et modifier les contenus générés aux seules fins de fournir le Service et, sauf en mode "Privé", d'améliorer les modèles d'IA.
#4 Crédits, Paiements et Rétractation
4.1. Nature des Crédits : Les crédits sont une monnaie virtuelle interne sans valeur monétaire hors du Service. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables.
4.2. Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la fourniture de contenu numérique (crédits) non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ne peut faire l'objet d'un remboursement. L'achat de crédits ou d'abonnement est définitif.
#5 Limitation de Responsabilité (Disclaimer)
Le Service est fourni "en l'état" ("as is"). L'Éditeur ne garantit pas :
- La disponibilité continue et sans erreur du Service.
- La qualité, la précision ou la pertinence des images générées par l'IA.
- La conformité des images générées avec les attentes de l'Utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes de données, pertes de profits ou dommages indirects.
#6 Données Personnelles
Les données collectées (email, historique) sont nécessaires au fonctionnement du Service. Elles sont traitées conformément au RGPD. Les paiements sont sécurisés par Stripe ; Incarna ne stocke aucune donnée bancaire complète.
Pour toute question légale ou signalement de contenu illicite : contact@incarna.studio